Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre général des relations contractuelles entre l'Entreprise Individuelle Françoise GADY Cabinet de la Forêt (le "Prestataire") et ses clients (le "Client"). Elles s'appliquent à toutes les prestations de formation fournies par le Prestataire.   
Des conditions particulières peuvent être convenues entre le Prestataire et le Client et sont alors précisées dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu'elle existe. Le devis et la Convention de Formation, le cas échéant, détaillent les modalités spécifiques de la prestation commandée et peuvent compléter, préciser ou modifier les dispositions des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières du devis ou de la Convention de Formation, les conditions particulières du devis ou de la Convention de Formation prévalent.   
Les CGV, le devis accepté par le Client et la Convention de Formation, lorsqu'elle est établie, forment le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le "Contrat").   

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 Les présentes CGV s'inscrivent dans le cadre des exigences réglementaires et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Entreprise Individuelle Françoise GADY Cabinet de la Forêt (le "Prestataire ") fournit aux clients professionnels et particuliers (le " Client" ) les prestations de services commandées par le Client (la « Prestation »).   
Les Prestations s'entendent d'une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue, prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d'autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la Formation Professionnelle Continue, régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.   
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.   
Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties.   
Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu'elle existe.   
Les CGV forment, avec le devis accepté par le Client et la Convention de Formation lorsque cette dernière est établie, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le « Contrat »).   
Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.   
Les CGV s'appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en e-learning.   
L'acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.   
Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.   
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l'antériorité des relations contractuelles existant entre l'Entreprise Individuelle Françoise GADY Cabinet de la Forêt et le Client.   

Les documents contractuels sont conservés par le Cabinet de la Forêt à des fins de traçabilité et d’audit qualité, conformément aux exigences réglementaires.

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2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

​Avant toute inscription définitive, le bénéficiaire reçoit un programme détaillé comprenant les objectifs, le contenu, les modalités pédagogiques, les prérequis, les moyens d’encadrement et d’évaluation et le cout de la formation .

 

3. MODALITÉS D'INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATIONS

Les inscriptions aux actions de formation organisées par le Prestataire impliquent l'adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.   
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d'évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l'accessibilité, le tarif, le responsable de l'action, le public visé, les éventuels pré-requis nécessaires, les modalités d'évaluation de la formation.   
Après acceptation et signature du devis, le Prestataire fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s'il s'agit d'une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s'il s'agit d'une personne physique. Le client s'engage à retourner au plus tôt au Prestataire un exemplaire signé.   
L'engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.  

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas de contrat conclu à distance).   
L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L6353-5 du code du travail.   

L’inscription devient définitive à réception de la convention/contrat signé ET du devis signé le cas échéant.

4. DÉLAIS D'ACCÈS AUX ACTIONS DE FORMATION

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Notre organisme s'engage à vous répondre dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés (renseignements, devis,...).   
La durée estimée entre la demande de formation du bénéficiaire et le début de la prestation de formation est  en moyenne sous 15 à 30 jours selon les besoins d'adaptation.

5. PERSONNES RENCONTRANT UNE SITUATION DE HANDICAP

Le Prestataire s'engage à adapter les modalités des actions de formation afin que les stagiaires rencontrant une situation de handicap puissent bénéficier d'une aide adaptée et spécifique à leur situation.   
Afin de pouvoir s'assurer que les moyens mis en œuvre sont effectivement adaptés aux besoins spécifiques des stagiaires, merci de bien vouloir nous signaler en amont de la formation toute situation de handicap ou difficulté connue.   
Les mesures compensatoires suivantes peuvent déjà être proposées par le Prestataire :
•    Pour des personnes rencontrant une situation de dyslexie, impression des documents (supports d'exercices, cahier de travail, résumé/synthèse) en police de caractères "Open Dyslexic "
•    Pour des personnes confrontées à des problèmes de déficience visuelle, impression des documents (supports d'exercices, cahier de travail, résumé/synthèse) en police de caractères plus grandes et à fort contraste
•    Pour des personnes rencontrant des difficultés d'expression écrite, possibilité de réaliser le test d'évaluation des compétences à l'oral avec l'animatrice, et/ou de bénéficier d'un temps supplémentaire
Dans le cas où des adaptations s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, nous prévoyons de proposer une orientation vers des organismes appropriés.   
Lorsque la formation n'a pas lieu dans les locaux du Client, et également pour les formations dites << en inter », le Prestataire s'engage à réaliser la formation dans des locaux systématiquement adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite (salle de formation, accès, et sanitaires).   
Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu'elle soit, et pour évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation, merci de prendre contact avec notre référent Handicap : Françoise GADY par téléphone au 06 72 99 10 59 ou par mail : f.gady@hotmail.fr 

 
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le devis de la prestation et/ou la convention/contrat de formation.   
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires ne sont ni fournis ni pris en charge par le Prestataire.   
L'Entreprise Individuelle Françoise GADY n'est pas assujettie à la TVA, par application de l'article 293-B du CGI, dans la limite du seuil de chiffre d'affaires autorisé (avec application de TVA à 20% au-delà du seuil défini par l'Etat).   
Et par application de l'article 261.4.4 a du CGI, toutes les activités de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.   
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention/contrat de formation.   

•    5.1 Délais de paiement :

 Délais de paiement :

Le délai de paiement des factures est fixé selon le statut juridique du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Secteur privé et associatif : à réception de facture sous 50 jours (dans la limite de 60 jours net selon l'article L. 441-10 du Code de commerce).

• Établissements publics de santé : à réception de facture sous 50 jours (conformément à l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique).

• Autres personnes publiques (collectivités, CCAS, EHPAD et SAD publics non rattachés à un hôpital) : à réception de facture sous 30 jours.

Sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis ou la convention de formation, le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture à l'issue de chaque séance d'APP ou session de formation    
En outre, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, une indemnité de 40€ sera due en l'absence de règlement le lendemain de la date limite de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 16% par an.   
Cette indemnité de 40€, et les pénalités de retard, sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.   

 
•    5.2 Prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences):

Si le client souhaite bénéficier du financement de sa formation par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient : 
•    de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande;
•    de l’indiquer explicitement sur le devis validé ou sur son bon de commande ;
•    de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le Prestataire n’a pas reçu la confirmation de la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non- paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
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6.    OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS 

. Obligations et responsabilités du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à fournir chaque formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation pourront alors être légèrement adaptés (sans modifications des objectifs).

Les feuilles d’émargement, bilans de formation et évaluations à chaud/froid et de positionnement sont utilisés par le prestataire dans le but d'ajuster la formation en cours au stagiaire et d'améliorer la formation suivante.
Les attestations de formation et éventuels certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement complet de la formation par le stagiaire.
. Obligation du client :

Le Client s’engage à :
-    payer le prix de la formation, n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Françoise GADY, sans l’accord écrit et préalable de celle-ci ,  ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Françoise GADY
Le client reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur du Prestataire, et l’avoir transmis aux participants de la formation. Il est rappelé que durant toute la formation, un participant salarié reste sous la responsabilité civile de son employeur, cocontractant.

7.    Annulation, report ou abandon de formation ou de séances d’APP

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Conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont imputables sur les budgets de la formation professionnelle et facturables aux financeurs (OPCO, fonds publics). Toute somme réclamée au titre d'une annulation, d'un abandon, d'un report ou d'une indemnité forfaitaire de dédit d'origine cliente constitue une indemnité forfaitaire de dédit commercial, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle, et sera facturée directement et exclusivement au Client (structure commanditaire).

7.1 Annulation par le Client

• Plus de 60 jours avant le début de la formation ou des séances d'APP : aucun frais ne sera appliqué.

• Entre 60 et 15 jours avant le début : des frais de 75 % du montant total de la prestation seront dus par le Client.

• Moins de 15 jours avant le début : 100 % du montant total de la prestation sera facturé.

Ces frais sont émis sous forme de facture d'indemnité forfaitaire de dédit, distincte, non prise en charge par un OPCO.

7.2 Abandon ou interruption en cours de cycle

En cas d'interruption du cycle de formation ou des séances d'APP à l'initiative du Client (arrêt en cours de programme, non-mobilisation des effectifs, etc.) :

• Les séances déjà réalisées sont facturées au prorata temporis.

• Les séances restantes non réalisées du fait du Client donnent lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 7.1, calculées à la date de l'interruption effective.

7.3 Report

Le Client peut, sous réserve d'accord du Prestataire, demander un report dans un délai maximum de 6 mois. À défaut d'accord sur un nouveau créneau, les conditions d'annulation de l'article 7.1 s'appliquent à la date initialement prévue.

7.4 Annulation pour effectif insuffisant

La tenue d'une séance d'Analyse des Pratiques Professionnelles (APP) ou d'une formation nécessite un groupe d'au moins 4 participants. Le Client est responsable de la mobilisation de ses effectifs. En cas d'effectif constaté inférieur à 4 participants avant ou au moment de la séance, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la session. La séance annulée pour défaut d'effectif imputable au Client reste facturée à 100 % à titre de clause pénale et d'indemnité forfaitaire de dédommagement.

7.5 Force majeure

• Si le Client est empêché de suivre la formation ou une séance d'APP pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées, au prorata temporis.

• Si le Prestataire est contraint d'annuler ou de reporter la formation pour force majeure, le Client en est informé dans les plus brefs délais ; les prestations déjà dispensées restent dues au prorata temporis.

7.6 Modification unilatérale par le Prestataire

En cas de modification unilatérale par le Prestataire d'un élément essentiel du contrat (dates, lieu, contenu), le Client peut résilier le contrat, sous réserve d'un délai d'annulation limité à 7 jours calendaires avant la première séance mentionnée au contrat. Dans ce cas, le Prestataire procède à une résiliation anticipée du contrat et le Client est remboursé intégralement des sommes perçues au titre des prestations non réalisées.

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8.    POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, le Cabinet de la Forêt, représenté par Françoise GADY, agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses prestations de formation.

Finalités du traitement : gestion administrative, pédagogique et financière des actions de formation (inscriptions, convocations, feuilles d'émargement, attestations de présence et de formation, questionnaires d'évaluation), établissement des documents contractuels (conventions, devis, factures), et suivi de la relation commerciale.

Données collectées : identité et coordonnées des stagiaires et des interlocuteurs du Client, données relatives au suivi pédagogique (présence, évaluations, résultats).

Destinataires : les données sont destinées aux seuls services internes du Cabinet de la Forêt et, le cas échéant, aux financeurs (OPCO, employeurs) ou aux autorités de contrôle, dans la stricte limite des obligations légales et réglementaires. Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la formation, puis archivées pendant la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables (notamment à des fins de traçabilité et d'audit qualité Qualiopi).

Droits des personnes : le bénéficiaire et/ou les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits s'exercent par courriel adressé à Françoise GADY : f.gady@hotmail.fr, ou par courrier à l'adresse du Cabinet de la Forêt, 21 avenue de la Forêt, 33700 Mérignac.

En cas de difficulté persistante concernant l'exercice de ces droits, les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9.    CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Françoise GADY est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à l’établissement bénéficiaire. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Françoise GADY.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, enregistrement, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’établissement bénéficiaire, sans accord exprès de Françoise GADY
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Les supports remis au bénéficiaire sont à usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

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10.    CONFIDENTIALITÉ 

Le Prestataire s’engage auprès de l’établissement bénéficiaire à considérer comme confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle à laquelle il est tenu, les informations de toutes natures relatives aux activités portées à sa connaissance et relatives à l’organisation et à son personnel.
Les règles déontologiques propres à la présente intervention seront précisées par Françoise GADY aux stagiaires participants au début de chaque formation.

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11.    ASSURANCE 

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 6 des CGV. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.

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12.    RÉCLAMATIONS 

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Les participants sont invités à signaler au plus tôt au Prestataire tout problème ou difficulté rencontré pendant la    formation, afin de pouvoir apporter aussitôt une réponse corrective.
En cas d’insatisfaction, les stagiaires, commanditaires, et financeurs (dans le cas de convention tripartite) sont encouragés à formuler toute réclamation auprès du Prestataire, par tout moyen écrit mail : f.gady@hotmail.fr ou courrier : Cabinet de la Forêt ,21 avenue de la Forêt 33700 Mérignac ou directement sur le formulaire de réclamation de notre site h ou via notre site : Http://www.psychologuemerignac.com :

• Rubrique "Qualité  Réclamations"

• ou  utiliser notre formulaire dédié "Formulaire de réclamations"

Le Prestataire s’engage à répondre à toutes les demandes, et traiter les actions correctives le cas échéant.

• ​ Un accusé de réception vous sera adressé sous 48h ouvrées

• Une réponse écrite vous sera apportée dans un délai de 10 jours ouvrés avec traçabilité dans notre registre qualité.

 

13.    DIFFÉRENDS ÉVENTUELS 

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Lors de différends éventuels, Nous nous efforcerons toujours de privilégier des tentatives de résolution amiable avant tout recours.
1.    Résolution amiable : le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. Il peut contacter la direction du cabinet de la Forêt :

par mail : f.gady@hotmail.fr

ou directement sur notre site : www.psychologuemerignac.com Rubrique "Formulaire de réclamation "

ou par courrier au Cabinet de la Forêt 21 avenue de la forêt 33700 Mérignac 
2.    Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) : si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

3.    Tribunaux : en l’absence de règlement amiable ou de solution de médiation, le tribunal suivant sera seul compétent pour se prononcer sur le litige :
•    Administrations (Etat, collectivités locales, services publics) : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux
•    Autres personnes morales (entreprises et associations) : Tribunal de commerce de Bordeaux 17 place de la Bourse, 33000 Bordeaux
•     Particuliers : Tribunal judiciaire de Bordeaux  

 

Cabinet de la Forêt
21 avenue de la Forêt, 33700 Mérignac

Contact : Françoise GADY, Direction et Référente du Cabinet
Tél : 06 72 99 10 59
Email : f.gady@hotmail.fr

Mentions légales :
Organisme de formation enregistré sous le n° 75331173733 auprès de la Préfète de région Nouvelle- Aquitaine, conformément à l’article R.6351-6 du Code du travail. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état 
SIRET : 502 600 984 00038
RPPS : 10009596668

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Mis à jour le 8 septembre  2026

Rédactrice Françoise GADY 

Validé par la direction du cabinet de la Forêt